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CONDITIONS
DE LOCATION |
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La location d’une villa ou d’un appartement en France : Provence, Luberon, Var, Cote d’azur, Bretagne ou d’autres régions, n’est parfois pas une mince affaire.
Ferran Vacances vous propose l’ensemble de son parc de location de villas et d’appartements en France aux conditions régies par la loi française.
Une villa ou un appartement à louer en France doit correspondre à vos attentes. Tout est mis en œuvre chez Ferran Vacances pour arriver à ce que, si vous souhaitez louer une villa ou un appartement en France, vous soyez satisfait.
Nous vous conseillons de prendre une assurance pour couvrir votre séjour de vacances si vous choisissez la location d’une villa ou d’un appartement .
Protégez-vous sur le risque locatif, lorsque vous recherchez une villa ou un appartement à louer en France.
Nous vous proposons, sans aucune majoration de notre part, une assurance qui couvre très bien les risques que vous pourriez rencontrer lors de la location d’une villa ou d’un appartement en France.
Vous pouvez, soit contacter l’assurance directement, soit en faire la demande à notre service réservation.
Attention l’assurance doit être contractée au moment où vous souhaitez louer votre villa ou votre appartement en France.
Le service réservation de Ferran Vacances est spécialisé pour répondre à vos demandes en ce qui concerne la location d’une villa ou d’un appartement en France.
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DETAILS DES CONDITIONS DE LOCATION
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Conditions Générales de locations saisonnières
Entre les soussignés ci-après dénommés "FERRAN VACANCES" et "LE LOCATAIRE"
Il a été fait et convenu ce qui suit : |
 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le propriétaire, représenté par :
FERRAN VACANCES (Société d'exploitation de l'Agence Ferran)
38, Bd Jean Jaures - 83300 DRAGUIGNAN
SARL au Capital de 239 584.30 Euros
R.C.S DRAGUIGNAN : 321 131 609 - N° de GESTION : 81 B 29
Le locataire :
Dont l'identité, le nombre de personnes prévues, la date d'arrivée, la durée du séjour, le prix de la location et les éventuels suppléments sont prévus sur le contrat de location. |
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Loyer et charges
Le montant intégral de la location, à la charge du preneur pour la période retenue est payable impérativement un mois avant la date d'arrivée.
A la réservation, un accompte correspondant à 25% du montant total vous sera réclamé. Cet acompte sera ensuite déduit de votre facture finale.
Le montant de votre location s'entend hors charges complémentaires.
Charges complémentaires
Les charges complémentaires comprennent l'assurance , le ménage, les taxes de séjour et autres frais consécutifs à une demande particulière du vacancier : ménages supplémentaires, baby sitting, location de voiture, etc... |
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DURÉE
La location ne pourra être prorogée sans l'accord du propriétaire et de Ferran Vacances, le locataire l'acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la location n'est pas consentie. |
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PRIX (sans la souscription des assurances)
Le locataire ayant versé un accompte à valoir sur la location, s'engage à prendre possession des lieux à la mise à disposition fixée sur le contrat et à verser 30 jours avant cette date le solde du prix de la location quoiqu'il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévu. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, Ferran Vacances, serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le locataire resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par Ferran Vacances resterait à la charge du preneur défaillant. |
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OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état du descriptif fourni sur notre site internet et que vous pouvez imprimer. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d'un usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la location seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire avec l'assentiment de Maisons Vacances.
Cette clause s'applique également aux papiers peint, tentures et à l'immeuble en général (intérieur et extérieur).
Il sera retenu le cas échéant :
La valeur des objets fêlés ou cassés, le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc... qui auraient été tâchés.
Le locataire s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
Le locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, lavoirs, wc, etc... des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils.
Le locataire ne pourra en aucun cas sous-louer le-dit logement. Il devra habiter bourgeoisement les locaux et ne pourra sous aucun prétexte y entreposer des meubles, exception faite pour le linge et menus objets.
Les locaux loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur votre contrat de réservation, sauf accord préalable du propriétaire.
Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement communs. (remplacement de matériel ménagers, lave-linge, micro-onde, etc...)
Le locataire ne pourra introduire dans les locaux loués aucun animal, même momentanément, sauf accord de Ferran Vacances.
En cas de location dans un immeuble, les locataires se conformeront, à titre d'occupant des lieux, au réglement intérieur de l'immeuble. Il est interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
Dans le cas où le locataire renouvellerait la location, avec ou sans interruption, ce dernier devra prévenir Ferran Vacances obligatoirement.
LITIGE :
Le locataire devra dans les trois jours de la prise de possession de la location, informer le propriétaire
et Ferran Vacances de toute anomalie constatée. |
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OBLIGATIONS DE FERRAN VACANCES
Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.
ASSURANCES :
(facultatives mais la souscription est obligatoire à la réservation)
 * Pour en savoir plus sur l'assurance ADAR
Le locataire pourra s'assurer auprès de la société ADAR.
Il devra en faire la demande auprès de notre service de réservations.
Les Garanties ADAR sont :
1- Annulation de séjour.
2- Interruption de séjour.
3- Frais de recherche et de sauvetage.
4- Responsabilité civile du locataire pour les dommages matériels.
Assurance responsabilité civile
Le locataire sera tenu de s'assurer dans le cadre de sa responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à la première demande de Ferran Vacances; en conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
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RESILIATION
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure infructueuse, Ferran Vacances pourra exiger la résiliation immédiate du présent contrat et le locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés. |
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TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L'INFORMATION
Ferran Vacances est expressement autorisée à :
saisir les informations incluses dans le présent acte sur fichier informatique : conformément à la loi du 06 janvier 1978, le locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès de Ferran Vacances : les modalités
de mise en oeuvre seront fixées d'un commun accord. |
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